Les facturations peuvent être sujettes à des fraudes. Ceci est principalement dû au manque de transparence dans les transactions et déclarations fiscales des entreprises. La dématérialisation des factures a pour principal but d’y remédier afin de rendre tout son dû à l’Etat.
Contexte de la réforme
La loi de finances de 2020 promet d’insuffler un nouvel air pour l’économie nationale. L’article 153 de cette loi comporte, en effet, de nouvelles réglementations en ce qui concerne la facturation au niveau des entreprises. L’ensemble des textes prévoit ainsi une dématérialisation de la facturation. En d’autres termes, il ne sera plus possible d’utiliser des factures sur papier et les entreprises ne pourront plus directement s’envoyer de factures entre elles. Mieux encore, la facturation électronique devra être authentifiée et contrôlée. Cette réforme est prévue pour juillet 2024. Cela laisse ainsi le temps aux exploitants concernés de mettre en place toutes les ressources nécessaires pour l’application de cette loi.
En pratique
L’application de cette nouvelle loi se repose sur trois actions qui ne sont d’ailleurs pas nouvelles : la création, l’envoi et la réception de factures qui devront se faire uniquement par voie électronique. Il en est de même pour le stockage de ces factures se fera uniquement de manière électronique. Par ailleurs, certaines règles seront à adopter pour l’élaboration de ces factures :
- Elles devront être authentiques. Dans ce cadre, l’authenticité de l’émetteur doit pouvoir être vérifiée. On s’usera alors des numéros d’inscription au registre.
- Elles ne pourront pas être rééditées. Ceci sera utile afin que les factures ne puissent pas être modifiées une fois crées et envoyées.
- Elles devront être lisibles. En effet, la clarté est essentielle afin que le système puisse valider ces factures.
Il existe trois modèles particuliers de documents valides pour cette réforme. Aussi, des mesures d’accompagnement sont prévues dans cette loi de finance de 2020 afin d’atténuer les dépenses liées à la transformation digitale.
Applications de la réforme
La réforme s’appliquera pour les entreprises qui sont sujettes à la taxe sur les valeurs ajoutées (TVA).
Par ailleurs, l’application de cette réforme se fera de manière progressive et sera fonction de chaque type d’entreprise.
Pour l’émission et l’envoi de factures :
- Pour les grandes entreprises, la réforme doit s’appliquer dès le 1er juillet 2024.
- Pour les entreprises de taille moyenne, la réforme s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.
- Pour les petites et moyennes entreprises, la réforme ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2026.
Toutefois, le mode de réception en facture électronique sera obligatoire, pour toutes les entreprises peu importe leur taille et ce, à partir du 1er juillet 2024.
Les plateformes d’envoi des factures
Pour envoyer leur facture électronique et être en conformité, les entreprises ne pourront plus s’envoyer directement des factures entre elles, mais elles devront impérativement passer par des plateformes. Deux choix s’offrent à elles :
Le premier est de passer par le PPF ou portail public de facturation. Ceci est propre à l’Etat.
Le second choix est de passer par des partenaires privés mais accrédités. On les appelle PDP ou plateformes de dématérialisation privées partenaires. Ces plateformes sont réglementées et en plus d’être des agences de dématérialisation, les factures qu’elles émettent seront les seules à être acceptées par l’administration.
Les conséquences
En premier lieu, le but est de régulariser toutes les transactions dans le secteur B2B. En toute logique, l’Etat voudrait lutter contre les falsifications au niveau de la TVA. En effet, ces derniers se basent sur les déclarations fiscales, qui sont pour autant difficiles, voire impossibles à authentifier. En ayant recours à un document électronique, l’Etat peut valider les TVA. Cela permettra sur le long terme de mieux gérer l’économie nationale.
En second lieu, cela confère des avantages non négligeables à l’entreprise. En effet, les documents sont volatiles et se perdent facilement. L’archivage électronique est plus sécurisé et offre plus de flexibilité pour s’y retrouver. Outre cela, l’entreprise en elle-même pourra vérifier ses transactions avec ses clients et fournisseurs afin d’éviter d’éventuels litiges.
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Les entreprises qui souhaitent prendre les devants quant à cette réforme peuvent d’ores et déjà se tourner vers les services d’ESN spécialisée en logiciel métier, tout comme ZOARY qui propose des services de dématérialisation des factures. En effet si certaines entreprises sont déjà sur la voie de la transformation numérique, d’autres sont toujours en grande difficulté en abordant même le sujet. Dans ce cadre, il est intéressant pour elles de recourir à un professionnel. Les avantages ne sont pas négligeables comme le gain de temps, la minimisation des risques ou encore l’automatisation même de la facturation.